Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cannes Médical Santé SARL au capital social de 7 622.00€ dont le siège social est situé au 4 rue du Commandant Vidal, 06400 CANNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 351 022 769 ci-après dénommée « CANNES MEDICAL » et gérant le site www.cannesmedical.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cannesmedical.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les tarifs indiqués concernent uniquement la vente en ligne.

Aucune prise en charge n’étant prévue par les trois caisses nationales de l’assurance maladie obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l’article L165-1 du Code de la Sécurité Sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournis pour lesdits produits, aucun remboursement par la Sécurité Sociale n’est donc possible pour la vente en ligne.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CANNES MEDICAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cannesmedical.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.cannesmedical.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CANNES MEDICAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cannesmedical.com de la société CANNES MEDICAL, dans la limite des stocks disponibles. La société CANNES MEDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.cannesmedical.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine (hors Corse) et Monaco. Pour les acheteurs résidants en dehors de cette zone, l’acheteur peut se rapprocher de CANNES MEDICAL par mail en écrivant à contact@cannesmedical.com ou par téléphone au 04.93.38.24.14.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CANNES MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour les livraisons, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur selon le poids et taille du produit, le montant étant calculé et affiché lors de l’achat.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Lors de la commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cannesmedical.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CANNES MEDICAL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «CANNES MEDICAL» à l’adresse suivante : Cannes Médical – 4 rue du Commandant Vidal, 06400 CANNES. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception et encaissement du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société CANNES MEDICAL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de CANNES MEDICAL, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société CANNES MEDICAL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CANNES MEDICAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CANNES MEDICAL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Cannes Médical – 4 rue du Commandant Vidal, 06400 CANNES; soit par email à l’adresse suivante : contact@cannesmedical.com soit par téléphone au 04.93.38.24.14.

Article 5. Réserve de propriété

La société CANNES MEDICAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le ou les produits renvoyés doivent être neufs et dans leur emballage d’origine. CANNES MEDICAL se réserve le droit de refuser le retour de certains produits s’ils ne respectent pas les conditions de retour et ne permettent pas une remise en vente. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour accepté, l’acheteur recevra un remboursement des produits, hors frais de livraison, par chèque à l’adresse postale qu’il aura indiqué sous quatorze jours.

Article 7. Livraison

Cannes Médical assure les livraisons uniquement en France hors Corse et Dom-Tom.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le délai de livraison est de 72h hors jour férié et week-end si la commande est passée du lundi au vendredi avant 15h00, et n’est donné qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée lors de la commande. Pour la livraison “Frais de livraison – La Poste”, le client sera livré suite à l’envoi de la marchandise par voie postale. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CANNES MEDICAL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Concomitamment, l’acheteur en informera CANNES MEDICAL par téléphone au 04.93.38.24.14. CANNES MEDICAL pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

*Seules les adresses dont le code postal est : 06400 peuvent bénéficier de la livraison gratuite par livreur dans un délai de 72h hors jour férié et week-end. Le délai est donné à titre indicatif et peut être sujet à changement.

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer la société CANNES MEDICAL à l’adresse suivante : contact@cannesmedical.com ou par téléphone au 04.93.38.24.14 afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante : Cannes Médical – 4 rue du Commandant Vidal, 06400 CANNES. Dans ce cadre, CANNES MEDICAL peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
La société CANNES Médical se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation. Le client sera tenu informé des démarches effectuées.

En cas de retard ou d‘absence de livraison, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CANNES MEDICAL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, CANNES MEDICAL remboursera le client de la totalité des sommes versées hors frais de port, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 


Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le client devra refuser la livraison de l’article.

Le client peut choisir le “Retrait sur place – Cannes”. Le client s’engage alors à venir récupérer la marchandise commandée à la boutique de Cannes Médical située au 4 rue Commandant Vidal 06400 Cannes pendant les horaires d’ouverture et dans un délai de 30 jours à compter de réception du mail que Cannes Médical enverra lorsque le matériel sera mis à disposition du client.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société CANNES MEDICAL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CANNES MEDICAL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cannes Médical – 4 rue du Commandant Vidal, 06400 CANNES, dans un délai de trente jours après livraison.

En cas de rupture de stock – et même si celle-ci n’est pas encore affichée sur le site – Cannes Médical se réserve le droit d’annuler une commande.

Article 9. Responsabilité

La société CANNES MEDICAL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cannesmedical.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CANNES MEDICAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société CANNES MEDICAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Cannes Médical – 4 rue du Commandant Vidal, 06400 CANNES.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CANNES.