Conditions générales de vente à distance des articles (non applicables aux ventes en magasin)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Cannes Médical Santé SARL (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.cannesmedical.com/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.cannesmedical.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.cannesmedical.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Cannes Médical Santé SARL
Siège social : 4 rue du Commandant Vidal 06400 CANNES
Siret : 351 022 769 00019
Téléphone : +33 (0)4 93 38 24 14

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.cannesmedical.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.cannesmedical.com/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Cannes Médical Santé.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site https://www.cannesmedical.com/.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
En cas de vente à l’étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu’elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.cannesmedical.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les tarifs indiqués concernent uniquement la vente en ligne.

Aucune prise en charge n’étant prévue par les trois caisses nationales de l’assurance maladie obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l’article L165-1 du Code de la Sécurité Sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournis pour lesdits produits. En vertu de ces présentes conditions, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter l’absence de prise en charge par l’assurance maladie de produits fournis sur le site.

Article 2- Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.cannesmedical.com/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
•    Clic sur le bouton d’ajout au panier,
•    Consultation de son panier et choix du mode de livraison,
•    Saisie de ses coordonnées de facturation et de livraison,
•    Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement,
•    Confirmation de paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet https://www.cannesmedical.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

En cas de rupture de stock totale – et même si celle-ci n’est pas encore affichée sur le site – Cannes Médical se réserve le droit d’annuler une commande. Le Client sera alors remboursé du prix du produit et de tous les frais éventuels de livraison facturés par le Vendeur.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.cannesmedical.com/ lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.cannesmedical.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.cannesmedical.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.cannesmedical.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés sur demande du Client.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Article 5 – Livraisons

La livraison se fait uniquement en France Métropolitaine.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse du client. Conformément aux dispositions de l’article L.138.2 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Cependant l’objectif de Cannes Médical Santé est de traiter les commandes de marchandises en stock dans les 72 heures (3 jours ouvrables) suivant leur réception.
Le délai d’expédition des produits non en stock peut varier et sera communiqué au client s’il en adresse la demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à l’adresse du Vendeur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Types de livraison :

• Click & collect

Commande à retirer en boutique Cannes Médical à Cannes (06400) – 4 rue Commandant Vidal. 

Lors de la commande, le Client peut choisir le « Click & Collect ». Dès réception de la commande et du paiement, le Vendeur s’engage à informer le Client dès la mise à disposition de la commande en boutique. Le Client pourra alors venir récupérer sa commande dans un délai de 30 jours.

• Livraison sur le seuil de la porte

Le Vendeur propose également la livraison gratuite à Cannes (06400) sur le seuil de la porte pour un minimum d’achat de 99€. Les délais de livraison s’appliquent à ce mode de livraison.

• Colissimo

Les délais de livraison s’appliquent à ce mode de livraison. Le transporteur choisit est La Poste Colissimo. Les délais de livraison sont de la seule responsabilité du Transporteur et en aucun cas la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne pourrait être engagé en cas de non-respect des délais de livraison, ou de la perte d’un colis une fois celui-ci pris en charge par le Transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Article 7 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Cannes Médical Santé. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur des produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits d’hygiène, de protection contre la COVID-19…) ainsi que sur la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Tout bien retourné à Cannes Médical Santé en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de Cannes Médical Santé sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par email ou par courrier postal, en renvoyant le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison si applicable seront remboursés.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le Vendeur conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, le Vendeur n’acceptera aucune réclamation.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.cannesmedical.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cannes Médical – 4 rue du Commandant Vidal, 06400 CANNES.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

•    non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
•    en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La société Cannes Médical Santé ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site https://www.cannesmedical.com. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société Cannes Médical Santé n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Cannes Médical Santé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre Cannes Médical Santé est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de Cannes Médical Santé est limitée au montant de la commande du Client.

Article 11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.cannesmedical.com/.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.cannesmedical.com/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

•    les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
•    le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
•    en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
•    les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
•    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
•    les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
•    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
•    les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
•    les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.cannesmedical.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.